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5 résultats pour « Article R4451-68 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 1 er octobre 2013, elle est reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article R4541-7 du code du travail dispose que : L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7da

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle