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26 résultats pour « Article R4451-132 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R4541-7 du code du travail dispose que : L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

n°140902131, 150404135, 150619138 et 151115136, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Cabirol et Ambulances Limouxines répond qu'en application des articles L. 133-5-3, R.323-10 et R.133-14-IV du code de la sécurité sociale, et du mémento de l'assurance-maladie « pour une bonne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200123

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

bénéficient d'une présomption d'imputabilité résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, présomption quine peut être détruite que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d4

Appel

4 janvier 2005

4 janvier 2005

1382 du Code Civil, pour omission fautive de déclaration en accidents du travail des deux agressions .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de licenciement ; - 350 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse (article L.135-3-1 du Code du travail), subsidiairement 200 960 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201975

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897cf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c913ef607c90ab6309

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La procédure de reconnaissance d'un accident du travail prévue par les article R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale prévoit qu'après une éventuelle enquête, la caisse qui est tenue par des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446329

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d'inopposabilité des des arrêts de travail et des soins, elle rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de transmettre à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R441-13 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle