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55 résultats pour « Article R4451-103 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'article R441-10 indique que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial, étant observé que le fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f86

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, telle que fixée par les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La condition de délai est respectée. 2°- Sur l'obligation d'information de la caisse Il résulte des articles R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale une obligation d’information de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201464

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

; qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762edcdc6046d473d8c05

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ef

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781098121050008662d4b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2da6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60337e6a6b969c3234c084d8

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

MOTIFS Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident de travail peut être assortie de réserves motivées de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec39

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

14e Chambre

61626b9fe62f7c490f224f1b

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2da8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la fixation de la première constatation par le médecin conseil est entré en vigueur le 10 juin 2016.

Source officielle