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3 résultats pour « Article R4424-20 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales : " () Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article

Source officielle