700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire," Le juge a estimé que la caisse avait méconnu les dispositions de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

L.1152-1 du Code du travail); - 20 000 euros pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours ; - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail

CONDAMNER l’[K] à payer à la société CARDEM la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER l’[K] aux entiers dépens.

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Les entiers dépens.