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48 résultats pour « Article R441-10 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée, - a été prise en méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302568_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée, - a été prise en méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde7

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Monsieur et Madame Z... demandent, au visa des articles 1147 du code civil, L 441-1 et R 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de réformer le jugement et de condamner l'OPHLM de Pau à leur

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6160964c41ad74d62c181890

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

[E] conformément aux dispositions prévues par les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamne expressément la société Arcelormittal Méditerranée à rembourser à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme [L] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 novembre 2023 et entend voir': Vu les dispositions des articles L1235-3, L 1226-10 et suivants, L 1471-1, L 4121-1 et suivants du code du

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Sur la pénalité prévue aux articles L441-9 et R441-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) Aux termes de l'article L441-9 du code de la construction et de

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200201

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident» (article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances 2022 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2020-1453 du

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747ecdc6046d47d16a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle