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2 résultats pour « Article R436-73 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Arrêt n° 73 - page 9 05 juillet 2024 Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

Source officielle