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4 résultats pour « Article R4321-82 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-61 et R4312-74 du Code de la Santé publique, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : -Déclarer la demande de Madame [I] [C]-[L] recevable et bien fondée, et en conséquence : - Constater les dispositions

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CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde731e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position

Source officielle