AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20153234
10 septembre 2015
10 septembre 2015
le plan de masse, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme, mentionné dans le courrier de Madame X du 8 août 2012 ; 3) le courrier référencé 211726/VENTE X/X JD/CD daté du 27 septembre 2011
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions
Source officielle