, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.

Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée

de travail prévu à l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, sans aucunement rechercher si cette prime remplissait les conditions de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale et a privé

Aux termes de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en son alinéa 1, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale

travail qui n'a pas changé la règle de droit, il convient de noter que la Cour n'aurait pas dû faire référence aux articles R2325-7, et L 2325-38 et L2325-40 du Code du travail mais aux articles L434-

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles  L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

L'article R434-29 du même code dispose que 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

808 et 809 du Code de procédure civile, L. 4614-9, L. 4614-10, L. 4614-12-2, L. 4616-8-1, L. 4612-1, R. 4614-5-3 du Code du travail, 2241 et 2242 du Code civil, de : 'Dire que le délai préfix de consultation

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du