Selon l'article R4412-40 du code précité, 'L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.

R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; que le motif de la rupture n'est pas en lui-même la grossesse de Mme [C], mais les manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles ; Attendu

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste