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octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier de demande de permis de construire déposé par la société GDFI 73

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Avis

CADA:20154991

Appel

19 novembre 2015

15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier de demande de permis de construire déposé par la société GDFI 73

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Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

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