R412-45 et suivants du code de la route.

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oOrdonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.