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soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

[M] [O] était prescrite, -Déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [M] [O] par la [5] inopposable à la SAS [9] Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code

Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, de le convoquer au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de son dossier conformément aux dispositions de l’article R431-12 du code de l'entrée et

L'article L4121-3 du code du travail prévoit en effet que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

 ; - la délivrance d’un récépissé, permettant de garantir la continuité de la jouissance de ces droits, est expressément prévue aux articles R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.