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7 résultats pour « Article R4241-69 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d6

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Roger Y...comme suit : *préjudice moral : 41. 000 euros *souffrances physiques : 15. 000 euros * préjudice d'agrément : 13. 000 euros * préjudice esthétique : 500 euros Total 69. 500 euros -fixer

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile la somme de 1.800,00 euros à Madame [G] [T]; - Condamné Monsieur [N] [V] à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

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CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES': Vu les conclusions du 18 avril 2025 des consorts [Y] et [I] tendant à': Vu les articles 63, 66 à 69, 325, 326 et 330 du Code de procédure civile Vu les articles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

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