AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Roger Y...comme suit : *préjudice moral : 41. 000 euros *souffrances physiques : 15. 000 euros * préjudice d'agrément : 13. 000 euros * préjudice esthétique : 500 euros Total 69. 500 euros -fixer
Source officielle