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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
A, major de la gendarmerie nationale, a été victime d'un grave accident de service le 13 décembre 2001 et été reconnu invalide à 100% avec octroi d'une pension militaire à ce titre. A sa demande, M.