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1 résultats pour « Article R423-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A, major de la gendarmerie nationale, a été victime d'un grave accident de service le 13 décembre 2001 et été reconnu invalide à 100% avec octroi d'une pension militaire à ce titre. A sa demande, M.

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