L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

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L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

aux torts de son employeur ; Que la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail

R 4228-6 du code du travail.

R4222-1 et suivants du code du travail qui imposait au moins dès 2008 à l'employeur de maintenir une atmosphère saine dans les locaux de travail fermés, en renouvelant l'air pour éviter les excès de température

L'article R4228-20 du code du travail dispose néanmoins qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile

L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière

R232-10 du code du travail.