de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Cependant en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi

700 du code de procédure civile et aux dépens.

R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252

L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.

Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances

En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

article R.421-1 deuxième alinéa).

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Selon l’article R421-1 du code des assurances, sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

D de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.