des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

R421-14 du code des assurances, - Débouter Mme [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Laisser les dépens à la charge de Mme [B]. 7.

L'article R421-13 du code des assurances dispose que « Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

exposé dans ses écritures, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son endroit en vertu de l’article R421-15 du code des assurances, - débouter Madame [R] [Q] [D] de sa demande au titre de l’article

Enfin, les différentes mentions imposées par l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution figurent bien sur le commandement de quitter les lieux.