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3 résultats pour « Article R4138-44 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.

Source officielle

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle