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2 résultats pour « Article R4135-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2417434_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle