AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] et son assureur tenus in solidum seront condamnés aux dépens qui pourront être directement recouvrés
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
L'article L.455-1 -1 du code de la sécurité sociale précise que : « La victime... et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.454 -1 et L455-2 lorsque l'accident défini à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le préjudice sera évalué poste par poste pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 376 – 1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, étant
Source officielleChambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle chiffre le préjudice comme suit avant réduction du droit à indemnisation : - dépenses de santé actuelles : - frais divers restés à charge : 1 080 € - assistance temporaire de tierce personne (14
Source officielle