AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686d7629a2273490db10c546
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ENTRE : Madame [I] [S], née le 10 décembre 1967 à CAUSSADE (82), demeurant 47, rue Ferdinand de Lesseps - Bâtiment E, porte 21 - 22000 SAINT-BRIEUC comparante ET : Société TERRES D’ARMOR HABITAT,
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a292138b0ee72dc0629d22
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément à l'article 82-1 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des
Source officielleRéférés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle