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6 résultats pour « Article R4127-82 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ENTRE : Madame [I] [S], née le 10 décembre 1967 à CAUSSADE (82), demeurant 47, rue Ferdinand de Lesseps - Bâtiment E, porte 21 - 22000 SAINT-BRIEUC comparante ET : Société TERRES D’ARMOR HABITAT,

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

66a292138b0ee72dc0629d22

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Conformément à l'article 82-1 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle