1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, en disant qu'ils pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

l’Hôpital [9] à verser à la CPAM de [Localité 8], la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Hôpital [9] en tous les dépens dont distraction au profit de

[A] à verser à la société [2] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

[H] à verser à la société [2] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

[R] à verser à la société [2] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens de l'instance.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).