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commun sauf exception.

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R4127-52 du code de la santé publique.

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Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

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Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par (…) une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants (…), la requête

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Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.