Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire des droits antérieurs dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement pour

[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

ATALIAN PROPRETE prise en la personne de son président, représentant légal en exercice, venant aux droits de la SAS ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES, sise [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

au barreau de PARIS EN PRESENCE DE : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

de la propriété intellectuelle en ses articles R411-19 et suivants et non par les textes généraux de la procédure d'appel.

, si nécessaire dans les conditions des articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ' rejeté la demande d'astreinte relativement à l'obligation de libérer

du code de la propriété intellectuelle.

morale EN PRESENCE DE : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] régulièrement

Public INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PROCUREUR GENERAL S.A.S.U.

ARRÊT : - prononcé non publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'article 451 du Code de Procédure Civile * * * EXPOSE DU LITIGE M.

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés

329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile': A titre principal, - de constater l'extinction de l'instance

  » Le code de justice administrative se lit comme suit   : Article R411-1 «   La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

L'article R4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure

443-3 du Code de l'Organisation Judiciaire).

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,