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3 résultats pour « Article R411-37 Code de la propriété intellectuelle »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 1

6358cdc6c40aa805a7864c97

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

3 avril 2025

3 avril 2025

de la propriété intellectuelle en ses articles R411-19 et suivants et non par les textes généraux de la procédure d'appel.

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle