violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

450 du code de procédure civile.

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

Conformément à l'article R 4031-40 alinéa 6 du code de la santé publique, les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

de son préjudice moral, - de condamner la S.A.R.L. [6] à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » ; Que l'article R461-8 du code de la sécurité sociale a fixé ce taux à 25% ; Que dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.