Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 381-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable en la cause prévoit, notamment, qu'est " affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime

L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil, Vu ses soins auprès de ses patients,

À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «

R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

le prévoit l'article L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

maladie de l'Isère à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

D... de ses conclusions conformément aux dispositions de l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, mettant en oeuvre le principe posé par l'article L. 315-1, IV, du même code, selon lequel "

[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

et d'article 700 du code de procédure civile.

et d'article 700 du code de procédure civile.

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

[H] [L], chirurgien dentiste au Centre dentaire Nord [Localité 9], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au