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36 résultats pour « Article R370-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R380-4 et R380-5.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2d8bd20aa057d9f3784

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3f92a57405de3318f1

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

450 du Code de procédure civile - signé par N.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60328c433efbd8bfbc4a9d28

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ou bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations en espèces prévu à l'article L. 161-8 du même code, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200020

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210509

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf04d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il fonde sa demande de majoration de la rente sur les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et sa demande d'indemnisation complémentaire après expertise sur celles de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article D380-2 du même code ajoute : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00899

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

tel, soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que la société Décathlon faisait valoir, dans ses conclusions

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de4e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

au paiement de la somme de 6 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206a

Appel

23 février 2015

23 février 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a09

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d92a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle