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Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

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5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0bc

Appel

1 juin 2017

700 du code de procédure civile ; - condamner la CNAV aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure

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Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

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5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

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