AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
28 avril 2026
application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
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PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R314-19 et R314-20 du code de la consommation impose d'ailleurs à cet égard la remise d'un document type reprenant tous les crédits en cours et les autres dettes et les modalités de regroupement
Source officielle