Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 mars 2017.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

avril 2004, par substitution à la convention régionale, a violé les articles L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

clause de déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ; 3°)

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

-29 du code de la sécurité sociale et monsieur [T] étant né en 1946, il est tenu compte, le concernant, des 23 meilleures années civiles de salaires par application de l'article R351-29-1; Considérant

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article