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L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

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Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l'article L.4161-1 du code du travail, I.

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

mars 2017 entre les parties, Vu les dispositions des articles 54 et 648 du code de procédure civile et de l'article 1719-1 du Code Civil, Déclarer recevable et bien-fondé les époux [S] en leurs appels

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

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