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Avis

CADA:20175536

22 février 2018

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00295

Cassation

8 février 2017

[O] et le syndicat SUD groupe BPCE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51833

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51831

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b22