Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et évaluer sa prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

Messieurs X ayant la qualité d'héritiers de Madame X, ils doivent être regardés comme des personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (en

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [K] [H] aux dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdisant de former une demande postérieurement à l'audience d'orientation que sauf disposition contraire et l'article R321-21 précisant justement

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

[E] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur les mesures accessoires Mme [H] [G] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.