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10 résultats pour « Article R342-7 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02783

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616372521cf28a447224dfd8

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame Dominique SAINT-SCHROEDER conseillère, empêchée, qui en ont délibéré Greffière

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6946767575782d5f06f17a98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

Source officielle
TJ

JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[B] [Z] un contrat de prêt accessoire à la vente d'un véhicule de tourisme VOLKSWAGEN TOURAN 1.6 TDI 115 BT FP Conf [Localité 7] 7 pl 06 CV n° série WVGZZZ1TZJW045292 immatriculé [Immatriculation 9] de

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-10 devenu l'article L.312-17 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e05548223b2c7a26e29

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle