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10 résultats pour « Article R342-35 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

pour un total de 2 ha 43 a 35 ca, et constitué d'un corps principal d'habitation composé de cinq constructions accolées communiquant entre elles et ne formant qu'une unité d'habitation, d'un bâtiment annexe

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d59b65e642c58785e2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- Vu l'article 1274 du Code de Procédure Civile, - Ordonner que la publicité sera organisée conformément aux dispositions de l'article R322-30 et suivants du code de procédure civile d'exécution à savoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

qu'au titre de la provision de 80 000 € et de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Eiffage Construction Maine et Loire demande à la cour, par observations orales faites à l'audience

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

actualiser si nécessaire par un technicien les diagnostics techniques prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz

Source officielle