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Y... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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SAISIES IMMOBILIERES

6946767575782d5f06f17a98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les

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Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

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JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

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JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

de l’article 450 du code de procédure civile.

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