AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
23 janvier 2026
000 en 10 000€ jusqu'à provocation d'enchère - dit qu'en application de l'article 1277 du code de procédure civile et à défaut persistante d'enchères le bien sera adjugé à titre provisoire sur l'offre
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15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.
Source officielle