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d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants détenus

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Avis

CADA:20182596

Appel

31 décembre 2018

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

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Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

L'article R313-1 de ce code vise même expressément l'hypothèse de crédits réservés à des professionnels.

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