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4 résultats pour « Article R3413-71 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L’article R313-15 de ce code dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit.

Source officielle

Avis

CADA:20211431

31 mai 2021

31 mai 2021

S'agissant du point 2), comme la commission a eu l'occasion de le préciser dans son précédent avis n°20152984 du 30 juillet 2015, le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

8 septembre 2021

8 septembre 2021

au fond, la cour d'appel a violé les articles 71 et 122 de code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 122 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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