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2 résultats pour « Article R3413-70 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle