L321 I-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-42 du code de la santé publique, 'L'ordonnance

R3211-33-1 du code de la santé publique, ce qui caractérise une violation des droits de la défense, le juge ayant statué en se fondant sur cette décision, en ce que la levée de la mesure ayant été ordonnée

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont recouvrement, pour ces derniers au profit de Me X... dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

Or, selon l'article R 13'42 du code de l'expropriation devenu l'article R311-30 dudit code tel qu'interprété par la Cour de cassation (3e, 30 janvier 2008, numéro 07-10 999) à défaut de signification,

L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose   : «   Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

  » En vertu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000, les dispositions de cet article figurent désormais à l’article L. 2213-1 du même code (modifié depuis). 3.

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.