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1 résultats pour « Article R341-40 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité A titre liminaire, la CPAM se fonde sur l'article 40 du Code de procédure civile et fait valoir que son appel est recevable malgré la mention sur le jugement de la

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