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3 résultats pour « Article R334-2 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

18 septembre 2018

18 septembre 2018

111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

Source officielle

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R. 1235-2 du code du travail, CONDAMNE l'EURL [K].

Source officielle