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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner [S] [H] au paiement
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 580,31€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
30 septembre 2014
moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f924
29 mai 2012
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
29 mai 2012
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
Source officielleChambre 1-9
642d1437cb8fa004f57da06a
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
3 juin 2015
sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
3 juin 2015
3 juin 2015
sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
3 juin 2015
3 juin 2015
le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
3 juin 2015
3 juin 2015
le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
3 juin 2015
3 juin 2015
le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3°, et L. 1244-1, 3°, du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en
Source officiellePage 1 sur 6