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7 résultats pour « Article R3312-47 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68eb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article R. 3312-47 du code du travail, reprenant le 4° du 5 du décret n°83-40 précité pour la période antérieure au 01 janvier 2017 prévoit que': Est considérée comme heure supplémentaire, pour les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L1321-2 du code des transports.

Source officielle