L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

R311-11 du même code.

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

de procédure civile , L332-1 et R332-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de': Sur la nullité': -dire et juger nulle et de nul effet l'action engagée par assignation en référé

notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

, au II de l'article L124-5.

En tout état de cause, - condamner la société Crédit Foncier de France ou tout autre succombant à lui régler la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

de la propriété intellectuelle ; dit que le canapé 'Augustin' et la méridienne 'Nobilé' ne bénéficient pas d'une protection au titre du droit d'auteur prévue par les livres I et III du code de la propriété