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L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la

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Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c01

Appel

21 octobre 2024

de l'indemnité octroyée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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